Créé le 6 mars 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015
Créé le 6 mars 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015