DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015

Article 3

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Publication obligatoire du décret

Résumé. Ce décret précise que sa publication au Journal officiel de la République française est obligatoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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