En vigueur depuis le 6 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication obligatoire du décret
Résumé. Ce décret précise que sa publication au Journal officiel de la République française est obligatoire.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.