Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un mode de transmission des déclarations
Résumé. Les déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent désormais être transmises par un téléservice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 4 : Transmission électronique des déclarations d'intérêts et de patrimoine
→ Version 2 : Ajout d'une méthode de transmission pour les déclarations
→ Version 2 : Ajout d'une méthode de transmission pour les déclarations
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 4