DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Art. 4

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Ajout d'un mode de transmission des déclarations

Résumé. Les déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent désormais être transmises par un téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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