Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé)Art. L.1432-11Comité des personnels dans les agences régionales de santéUn comité dans les agences régionales de santé représente les employés pour améliorer leurs conditions de travail et leur vie professionnelle. et L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS)Art. L.1432-12Application des règles du personnel des ARSLes règles pour appliquer les articles sur le personnel des agences régionales de santé seront précisées par un décret., R. 1432-70 (Présentation annuelle du rapport social unique)Art. R.1432-70Présentation annuelle du rapport social uniqueChaque année, un rapport sur la santé et les conditions de travail est présenté au comité d'agence pour avis. à R. 1432-141 (Autorisation d'absence pour les membres du comité national de concertation)Art. R.1432-141Autorisation d'absence pour les membres du comité national de concertationLes membres du comité national de concertation des agences régionales de santé ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions, avec un temps supplémentaire pour la préparation et le compte rendu. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :