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DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015

relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les mandats des représentants du personnel dans les ARS

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les mandats des représentants du personnel dans les agences régionales de santé, en précisant leur renouvellement et leur remplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) et L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS), R. 1432-70 (Présentation annuelle du rapport social unique) à R. 1432-141 (Autorisation d'absence pour les membres du comité national de concertation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 19 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les mandats des représentants du personnel

Résumé. Le décret modifie les règles sur les mandats des représentants du personnel dans les agences régionales de santé, notamment en ajoutant des dispositions sur leur renouvellement et leur remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2015

DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015
Article 1
Article 2