A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1432-81 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1432-97 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1432-117 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1432-130 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1432-152 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1432-81, Art. R1432-97, Art. R1432-117, Art. R1432-130, Art. R1432-152
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1432-84-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R1432-84-1