Article R1432-84-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des mandats des représentants du personnel des comités d'agence
Résumé Les ministres de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées décident ensemble quand les représentants du personnel doivent renouveler leurs mandats.
La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
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