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DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-1 (Décisions de la Commission de Régulation de l'Énergie) et L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique) à L. 134-34 (Sanctions et recours dans le secteur énergétique) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Abrogé1 janvier 2016Chapitre II : Séances du comité et décision
Abrogé1 janvier 2016Titre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS
Abrogé1 janvier 2016Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS
Abrogé1 janvier 2016Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction
Abrogé1 janvier 2016Chapitre II : Séances du comité et décision
Abrogé1 janvier 2016Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 2016Fait le 24 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)
En vigueur du vendredi 27 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015