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DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015

relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-1 (Décisions de la Commission de Régulation de l'Énergie) et L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique) à L. 134-34 (Sanctions et recours dans le secteur énergétique) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 24 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 27 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Titre II : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE MESURES CONSERVATOIRES
Titre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS
Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS
Titre V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES