Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-1 et L. 134-19 à L. 134-34 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 24 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal