Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des bénéfices par les mutuelles pour récompenser les détenteurs de certificats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout de nouveaux types de titres pour les sociétés d'assurance mutuellesCode de la mutualitéArt. R212-11 : Adaptation des règles comptables pour les mutuelles
→ Version 11 : Pas de changement identifié
- Code de la mutualitéArt. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3