DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3

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Utilisation des bénéfices par les mutuelles pour récompenser les détenteurs de certificats

Résumé. Les mutuelles peuvent utiliser jusqu'à 10% de leurs bénéfices pour récompenser les détenteurs de certificats mutualistes, avec une possibilité d'aller jusqu'à 25% si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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