DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes., Art. R322-79, Art. R322-80-2, Art. R332-2, Art. R334-3, Art. R334-11

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Utilisation des bénéfices pour la rémunération des certificats mutualistes

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent utiliser jusqu'à 10% de leurs bénéfices pour rémunérer les certificats mutualistes, avec une possibilité d'aller jusqu'à 25% si le dernier résultat est positif mais insuffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Sous-section 4 : Emprunts : Règles de financement pour les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2
Code des assurancestitres participatifs et certificats mutualistes.Code des assurancesArt. R322-79 : Autorisation d'émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 5 : Extension du cadre autorisation aux certificats mutuels
- Code des assurances
Sct. Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes., Art. R322-79, Art. R322-80-2, Art. R332-2, Art. R334-3, Art. R334-11

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