DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires, Art. R931-3-51, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-10-21

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Modification des règles d'investissement et de solvabilité pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent désormais investir dans des certificats mutualistes et paritaires, tout en supprimant la date limite pour inclure les excédents futurs dans leur calcul de solvabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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