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Modification des règles d'investissement et de solvabilité pour les institutions de prévoyance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialetitres participatifs et certificats paritairesCode de la sécurité socialeArt. R931-3-51 : Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyance
→ Version 5 : Ajout d’une procédure d’autorisation et plafonnement de la rémunération des certificats paritaires
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires, Art. R931-3-51, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-10-21