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DÉCRET n°2015-198 du 20 février 2015

relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gel des avoirs pour lutter contre le blanchiment

Résumé. Ce décret précise les règles pour geler des avoirs afin de lutter contre le blanchiment d'argent, en modifiant les ministres compétents et en étendant ces règles à Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif) à L. 562-11 (Application des mesures de gel des avoirs) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 (Renforcement des contrôles conjoints en matière financière) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des ministres compétents pour les mesures de gel

Résumé. Le décret modifie l'article R562-1 pour préciser les ministres compétents pour les mesures de gel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Extension de règles financières à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend à Wallis et Futuna les règles sur le gel des avoirs pour lutter contre le blanchiment d'argent.

Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières), telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-198 du 20 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4