DÉCRET n°2015-198 du 20 février 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance