DÉCRET n°2015-198 du 20 février 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières), telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Extension de règles financières à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend à Wallis et Futuna les règles sur le gel des avoirs pour lutter contre le blanchiment d'argent.

Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières), telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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cite  Code monétaire et financierart. R562-1

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