DÉCRET n°2015-198 du 20 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R562-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministres compétents pour les mesures de gel

Résumé. Le décret modifie l'article R562-1 pour préciser les ministres compétents pour les mesures de gel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance