Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015

Article suivant

Article 4

Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016