Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 9-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des pièces justificatives des charges

Résumé. Le syndic doit mettre à disposition des copropriétaires les justificatifs de charges pendant au moins un jour ouvré avant l'assemblée générale.

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 9-1

Historique des versions

Source : Légifrance