Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des pièces justificatives des charges
Résumé. Le syndic doit mettre à disposition des copropriétaires les justificatifs de charges pendant au moins un jour ouvré avant l'assemblée générale.
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 9-1