JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »


Historique des versions

Version 1

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »