Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 9

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Modification des mentions dans la convocation de l'assemblée générale

Résumé. La convocation de l'assemblée générale de copropriétaires doit maintenant indiquer les lieux, jours et heures pour consulter les justificatifs des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

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