Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fourniture des pièces justificatives

Résumé. Le syndic doit maintenant fournir des copies des justificatifs de charges aux copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance