Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Date d'application des convocations pour les assemblées générales de copropriétaires

Résumé. Un décret précise que les convocations pour les assemblées générales de copropriétaires concernant les comptes seront envoyées à partir du 1er avril 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.

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