Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-624 du 18 juillet 2023art. 9 (Ab)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance