Abrogé par Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 9 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.