Article 2
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 2
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Version 1
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 ».