Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation quinquennale des établissements sociaux), après les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 312-8-1, ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans le code de l'action sociale

Résumé. Un décret modifie une règle pour inclure une référence supplémentaire dans le code de l'action sociale et des familles.

Au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation quinquennale des établissements sociaux), après les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 312-8-1, ».

Historique des versions

Source : Légifrance