Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour organiser la collecte d'informations par les établissements pour personnes âgées.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

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