A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > > , Art. D312-207 > >