Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle des données des établissements pour personnes âgées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207