Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207

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Transmission annuelle des données des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent transmettre annuellement leurs données de capacité et de tarifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-207 : Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207

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