Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D342-3

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Création d'une annexe pour les prestations minimales d'hébergement des personnes âgées

Résumé. La liste des prestations minimales pour l'hébergement des personnes âgées est fixée dans une annexe spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D342-3

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