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Création d'une annexe pour les prestations minimales d'hébergement des personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-3
Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-3
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A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-3
Source : Légifrance