Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-159-2

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Obligation des maisons de retraite d'offrir des services de base

Résumé. Les maisons de retraite doivent fournir des services de base définis dans une annexe.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-159-2

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