Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 (Article L312-1) du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Report de la date limite pour l'envoi d'informations par les EHPAD en 2016

Résumé. Les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes doivent envoyer des informations à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 novembre 2016, au lieu du 30 juin habituellement.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 (Article L312-1) du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance