En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Report de la date limite pour l'envoi d'informations par les EHPAD en 2016
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 (Article L312-1) du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.