Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015

Article 10

Abrogé1 avril 2021

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 mars 2021

Dans chacune des régions métropolitaines autres que celles énumérées en annexe, la direction régionale de la cohésion sociale exerce les compétences décrites aux articles 2 et 3 du présent décret. Elle relève des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Sauf pour les missions décrites au dernier alinéa du 3°du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
Les dispositions de l'article 4 lui sont également applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020art. 17

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020