Abrogé1 avril 2021
Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 mars 2021
Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale et départementale de la cohésion sociale peut être chargée, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la ville, de missions dans plusieurs régions, dans les domaines mentionnés au I de l'article 2.