A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-589 du 25 mai 2009Art. 4-1Décret n°2009-589 du 25 mai 2009Art. 4-2
- Décret n°2009-589 du 25 mai 2009Art. 4-1, Art. 4-2
Décret n°2015-1834 du 30 décembre 2015
Article 6
Effets de cet article
crée
crée Décret n°2009-589
du 25 mai 2009art. 4-1 (V)crée Décret n°2009-589
du 25 mai 2009art. 4-2 (V)