A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-589 du 25 mai 2009Art. 6
- Décret n°2009-589 du 25 mai 2009Art. 6
Décret n°2015-1834 du 30 décembre 2015
Article 8
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°2009-589
du 25 mai 2009art. 6 (Ab)