Décret n°2009-589 du 25 mai 2009

Article 4-1

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Article 4-1

Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de région et du recteur de région académique concernés. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs.

Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions du délégué régional à la recherche et à la technologie, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.

Le délégué régional à la recherche et à la technologie, s'il souhaite présenter sa démission, en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Renouvellement et fin des fonctions du délégué régional à la recherche

Résumé. Le délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander un renouvellement de mandat, mais ne peut rester en poste plus de six ans. Il peut être révoqué ou démissionner avec préavis.

Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de région et du recteur de région académique concernés. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs.

Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions du délégué régional à la recherche et à la technologie, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.

Le délégué régional à la recherche et à la technologie, s'il souhaite présenter sa démission, en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-1555 du 9 décembre 2020art. 8 : Modification et abrogation de dispositions réglementaires

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de renouvellement, de durée maximale des fonctions et de démission du délégué régional à la recherche et à la technologie.

Source : Légifrance