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Chapitre 1er

Mesures prises pour l'application de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales

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Article 5

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 4

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. I. - Les indicateurs techniques., Art. ANNEXE > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. I. - Les indicateurs techniques., Art. ANNEXE