Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions des articles 1er à 4 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015
Article 11
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016