Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le montant de référence mentionné à l'article 3 du présent décret peut être majoré lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016