Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de référence mentionné à l'article 3 (Détermination des attributions individuelles dans l'aviation civile) du présent décret peut être majoré lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du montant de référence pour les indemnités

Résumé. Le montant de référence pour les indemnités peut être augmenté si les employés travaillent dans des zones peu attractives.

Le montant de référence mentionné à l'article 3 (Détermination des attributions individuelles dans l'aviation civile) du présent décret peut être majoré lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance