Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Le montant de référence de l'indemnité spécifique de technicité ;
2° Les zones géographiques mentionnées à l'article 4 (Majoration du montant de référence pour les zones peu attractives) du présent décret ainsi que les majorations correspondantes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation du montant de l'indemnité spécifique de technicité

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité spécifique de technicité pour les fonctionnaires de l'aviation civile et les zones où cette indemnité peut être augmentée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Le montant de référence de l'indemnité spécifique de technicité ;
2° Les zones géographiques mentionnées à l'article 4 (Majoration du montant de référence pour les zones peu attractives) du présent décret ainsi que les majorations correspondantes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance