Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015

Article 1

Créé le 1 janvier 2016

Une indemnité spécifique de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires appartenant aux corps administratifs ou médico-sociaux exerçant leurs missions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, afin de tenir compte des sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions et de la diversité des responsabilités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016