Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de l'aviation civile) du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions pour bénéficier d'une indemnité spécifique de technicité

Résumé. Pour toucher une prime de technicité, les fonctionnaires doivent être en poste ou détachés dans un service lié à l'aviation civile.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de l'aviation civile) du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance