En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Conditions pour bénéficier d'une indemnité spécifique de technicité
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de l'aviation civile) du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.