Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015

Article 1

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Article 1

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des services de renseignement criminel) à 4 (Extension du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie une partie du code de procédure pénale pour mettre à jour les références aux services de la gendarmerie nationale.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des services de renseignement criminel) à 4 (Extension du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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Source : Légifrance