En vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Modification du code de procédure pénale
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des services de renseignement criminel) à 4 (Extension du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.