Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des provisions techniques pour les assurances
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 7 : Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance
→ Version 3
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 3, Art. 7
1 version
2 modifiés
1 abrogé
2 cités