JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Décret n°2015-1780 du 28 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 et L. 331-4 ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 > > Art. 3, Art. 7 > >

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2 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin