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Décret n°2015-1780 du 28 décembre 2015

modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des provisions techniques pour les assurances

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des provisions techniques pour les assurances, en changeant le taux d'actualisation et en supprimant une condition de marge de solvabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) et L. 331-4 ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des provisions techniques pour les assurances

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des provisions techniques pour les assurances, notamment en changeant le taux d'actualisation et en supprimant une condition de marge de solvabilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour certaines parties qui sont exclues.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de calcul des provisions techniques pour les assurances) entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1780 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3