Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.
Décret n°2015-1780 du 28 décembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.