Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-81Protection des eaux contre la pollution par les nitratesL'article décrit les mesures pour protéger les eaux de la pollution par les nitrates, en régulant l'épandage des fertilisants azotés et en imposant des règles strictes aux agriculteurs. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. et L. 1311-3 (Règles sanitaires communes pour plusieurs communes)Art. L.1311-3Règles sanitaires communes pour plusieurs communesPlusieurs communes peuvent se regrouper pour adopter ensemble des règles sanitaires communes.,
Décrète :