Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions des règles agricoles pour la protection de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des exceptions au brûlage des résidus de culturesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-50 : Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles
→ Version 7 : Précision des conditions d'implantation des couverts végétaux et formalisation du report de dateCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-50-2 : Règles environnementales pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides
→ Version 3 : Précision sur les lieux de stockage des effluents d'élevage
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-47, Art. D615-50, Art. D615-50-2