Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015

relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des actes d'état civil étrangers

Résumé. Si l'administration doute d'un acte d'état civil étranger, elle a huit mois pour vérifier. Si elle ne répond pas, c'est un refus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 47 (Validité des actes d'état civil étrangers) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration) relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des actes d'état civil étrangers

Résumé. Si l'administration doute d'un acte d'état civil étranger, elle peut vérifier pendant huit mois. Si elle ne répond pas, c'est un refus.

Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers), aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les vérifications d'actes d'état civil étrangers

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et la ministre de la justice sont responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3