Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers), aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Vérification des actes d'état civil étrangers

Résumé. Si l'administration doute d'un acte d'état civil étranger, elle peut vérifier pendant huit mois. Si elle ne répond pas, c'est un refus.

Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers), aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Source : Légifrance