En vigueur depuis le 27 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur les vérifications d'actes d'état civil étrangers
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.