En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'ESS
Conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire met à jour et publie, selon une fréquence au moins annuelle, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Définition de l'économie sociale et solidaire), dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans le ressort territorial de cette chambre régionale.