Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015

Article 2

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Article 2

I. - Sont portés à la liste mentionnée à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire), pour chaque entreprise de l'économie sociale et solidaire concernée, les renseignements d'identification suivants :
1° Les renseignements définis au 1° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants), à l'exception de ceux relatifs aux personnes physiques, aux personnes morales de droit public et aux services mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
2° Les renseignements définis au 2° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants), pour chaque établissement de cette entreprise situés dans le ressort territorial de la chambre régionale concernée ;
3° Pour cette entreprise et chacun des établissements mentionnés au 2°, le numéro d'identité mentionné au 3° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants).
II. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire) peuvent transmettre, aux fins de publication ou d'exploitation statistique, à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire dans le ressort territorial de laquelle est situé leur siège social ou l'un de leurs établissements les éléments complémentaires suivants :
1° Une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;
2° Une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;
3° Un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;
4° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent fournir des informations d'identification à une chambre régionale, qui les publie annuellement.

I. - Sont portés à la liste mentionnée à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire), pour chaque entreprise de l'économie sociale et solidaire concernée, les renseignements d'identification suivants :
1° Les renseignements définis au 1° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants), à l'exception de ceux relatifs aux personnes physiques, aux personnes morales de droit public et aux services mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
2° Les renseignements définis au 2° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants), pour chaque établissement de cette entreprise situés dans le ressort territorial de la chambre régionale concernée ;
3° Pour cette entreprise et chacun des établissements mentionnés au 2°, le numéro d'identité mentionné au 3° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants).
II. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire) peuvent transmettre, aux fins de publication ou d'exploitation statistique, à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire dans le ressort territorial de laquelle est situé leur siège social ou l'un de leurs établissements les éléments complémentaires suivants :
1° Une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;
2° Une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;
3° Un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;
4° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance