Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de la consolidation des données mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire communiquent au Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, au plus tard à la fin de chaque année civile, les éléments recueillis au titre du II de l'article 2 (Identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission annuelle des données par les chambres régionales

Résumé. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doivent envoyer des données recueillies sur les entreprises au Conseil national avant la fin de chaque année.

Dans le cadre de la consolidation des données mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire communiquent au Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, au plus tard à la fin de chaque année civile, les éléments recueillis au titre du II de l'article 2 (Identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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