Article 2
I.-Le 5° de l'article D. 5134-1 du même code est abrogé ;
II.-Le deuxième alinéa de l'article D. 5134-64 du même code est supprimé.
III.-Les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article D. 5521-5 du même code sont abrogés.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2015
Article 2
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Version 1
I.-Le 5° de l'article D. 5134-1 du même code est abrogé ;
II.-Le deuxième alinéa de l'article D. 5134-64 du même code est supprimé.
III.-Les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article D. 5521-5 du même code sont abrogés.