Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015

relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi, extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide financière de l'État pour les formations en contrat d'insertion

Résumé. L'État verse 7,62 euros par heure pour soutenir les formations dans le cadre d'un contrat d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5522-16 → Version 1
- Code du travail
Art. D5522-16

1 version

1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'emploi dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les règles des aides à l'emploi dans les DOM et simplifie les conditions pour les contrats emploi-jeune.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et modifie certaines règles du Code du travail.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le travail

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et des outre-mer pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4