Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi, extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015,

Décrète :

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin